LA LOI

PINEL

 

LA LOI PINEL, c’est quoi ?

La loi PINEL offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition, qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le dispositif Pinel était programmé pour prendre fin en décembre 2017. Le gouvernement d’Emmanuel Macron a finalement pris la décision de le proroger jusqu’à fin 2021 en l’état. Seules les zones seront recentrées sur les grandes agglomérations françaises.



Quels sont les avantages liés à la loi Pinel ?

Un taux de réduction pinel pouvant aller jusqu'à 21%

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un ’avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s’engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris.

La réduction d'impôt est de 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.
La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.
La réduction d'impôt est de 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².

Par exemple, pour un investissement de 300 000 € sur 12 ans, la 
réduction d'impôt  totale est de 63 000 € soit  6000 € par an  pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.

 

Qui peut bénéficier de la LOI PINEL ?

 

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

 

  • CONDITIONS LIÉES À L'INVESTISSEMENT

 

- Types d'acquisitions : La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

* Logement acquis neuf
* Logement en l'état futur d'achèvement
* Logement que vous faites construire
* Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
* Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
* Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.


 Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

- Délais d'achèvement du logement : Les logements doivent être achevés selon certains délais

 

- Période de l’investissement : La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2021.
 


- Localisation du logement : Les villes situées dans les zones A bis, A et B1 seront toujours éligibles au dispositif Pinel jusqu’en 2021.
A partir du 31 décembre 2017, les communes situées en zone C et B2 sans agrément préfectoral ne pourront plus bénéficier de cette mesure.

Pour connaitre votre zone :  www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

- Niveau de performance énergétique : Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

 

  • CONDITIONS LIÉES AU LOCATAIRE

- Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.


- Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Pour en savoir plus sur les plafonds : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

  • CONDITIONS À LA LOCATION

 

- Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

- Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

- La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.

- Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, certains plafonds.

Pour en savoir plus sur les plafonds : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

Source : Services Public


Pour en savoir plus sur la loi PINEL
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

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